Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative à respecter depuis le 01/01/2023

Depuis le début de l’année 2023, les propriétaires de biens immobiliers bâtis en France doivent respecter une nouvelle exigence légale, à savoir une obligation déclarative. Cette obligation a été instaurée dans le but de lutter contre la fraude fiscale et de permettre une meilleure traçabilité des transactions immobilières. Tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent se conformer à cette obligation.

– Qu’est-ce que l’obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers ?

Cette nouvelle obligation déclarative impose aux propriétaires de biens immobiliers bâtis de déclarer à l’administration fiscale la nature de leur bien, sa situation géographique, ainsi que l’identité de leurs locataires. Cette obligation s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales, dès lors qu’ils sont propriétaires d’un bien immobilier bâti en France.

– Comment remplir cette obligation déclarative ?

Les propriétaires de biens immobiliers bâtis peuvent remplir cette obligation déclarative en ligne, via le site internet impots.gouv.fr. Ils doivent se connecter à leur espace personnel et se rendre dans la rubrique « Déclarer mes revenus fonciers ». Ils doivent, ensuite, compléter les différents champs nécessaires à la déclaration de leur bien immobilier.

Les propriétaires qui ne sont pas en mesure de remplir cette obligation en ligne, peuvent le faire en se rendant à leur centre des impôts. Ils peuvent, également, envoyer un courrier postal à leur centre des impôts, en joignant à leur courrier, une copie du bail ou de la convention d’occupation.

– Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation déclarative ?

La déclaration doit être réalisée avant le 30/06/2023, le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des sanctions financières importantes. En effet, les propriétaires qui ne remplissent pas cette obligation déclarative s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 40 000 euros.

Il est donc primordial pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis de se conformer à cette nouvelle obligation déclarative. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de contacter son notaire ou son centre des impôts.

Sources :

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligati | Notaires de France (www.notaires.fr) / Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » | economie.gouv.fr /Propriétés immobilères -Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 | Service-public.fr