Pourquoi acheter en indivision ?

 

Il existe plusieurs manières d’acquérir un bien immobilier : l’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs.

Il est également possible pour la SCI par exemple, mais c’est de loin la moins contraignante. Elle s’applique à défaut de choix d’une autre forme d’acquisition.

Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée.

Acheter un bien immobilier en indivision présente donc une grande simplicité, du moins au départ, notamment pour les concubins ou les couples pacsés.

Comment éviter les risques de l’indivision ?

 

Une fois le bien acheté, chacun des propriétaires a des droits sur la totalité du bien immobilier. Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions). Ce qui, en cas de désaccord, peut vite entraîner des situations de blocage.

Par ailleurs, chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple), à proportion de sa quote-part. Enfin ce régime est provisoire. La loi pose comme principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». 

La convention d’indivision

 

Il est possible de corriger cette situation d’insécurité grâce à la signature d’une convention d’indivision.

A peine de nullité, cette convention doit être établie par écrit, lister les biens indivis et préciser les droits de chaque indivisaire. Dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, elle doit être rédigée par un notaire et faire l’objet d’une publication au Service de la publicité foncière.

Elle peut être conclue pour une durée déterminée (cinq ans au maximum). A terme, les indivisaires demeurent libres de la renouveler.

La convention d’indivision a pour but d’organiser la gestion de l’indivision et d’en fixer les règles du jeu. Les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses, nommer un gérant (choisi ou non parmi eux), arrêter le montant d’une indemnité d’occupation (si l’un d’entre eux occupe seul le bien par exemple), etc…

Lorsque la convention est conclue à durée indéterminée, le partage peut être demandé, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi (volonté de nuire aux indivisaires) ou à contretemps (période économiquement défavorable au partage). 

Source : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-cas-particuliers/le-regime-de-lindivision 

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