La quasi-totalité des actes reçus et des prestations réalisées chez les notaires sont tarifés de façon obligatoire et identique sur tout le territoire.

 

Pour les actes et prestations non soumis au tarif, l’office notarial pratique les honoraires indiqués ci-dessous :

Montant des Honoraires

Négociation immobilière (sur la base du prix de vente) :

Avis de valeur simple : 250 € HT, soit 300 € TTC

Expertise immobilière : Sur devis

Rédaction d’avant-contrat : 250 € HT, soit 300 € TTC

Procuration sous seing privé pour tout dossier : 60 € HT, soit 72 € TTC

Consultations simples : 40 € HT, soit 48 € TTC

Consultations complexes : Sur devis

Travaux sur dispositions testamentaires : 150 € HT, soit 180 € TTC

Non contestation – saisine de légataire(s) : 300 € HT, soit 360 € TTC

Convention de quasi-usufruit : 1% HT de la valeur des biens concernés

Pacte civil de solidarité : 300 € HT, soit 360 € TTC

Statuts de sociétés civiles sans apport immobilier : 1.000 € HT, soit 1.200 € TTC

Statuts d’autres sociétés : Sur devis

Baux commerciaux : 1,5 mois de loyer avec un minimum de 800 € HT, soit 960 € TTC

Cession de fonds de commerce : 2,5% HT du prix de cession avec un minimum de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC

Encaissements – décaissements : 15 € HT, soit 18 € TTC par mouvement comptabilisé (hors opérations liées à un acte)

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