La réforme du droit des successions de 2024 marque un tournant majeur pour les partenaires de PACS en France. Avec des modifications législatives visant à renforcer leurs droits et à simplifier les procédures successorales, cette réforme apporte des bénéfices...
Régime Matrimonial : Quel régime choisir ? Le régime matrimonial est la pierre angulaire qui définit les règles applicables aux relations patrimoniales entre époux. Ce choix stratégique, réalisable avant le mariage, est crucial puisqu’il détermine la gestion des...
Le DPE, critiqué pour sa méthode de calcul jugée opaque, pourrait connaître des modifications importantes en 2024. Déjà révisé en 2023, le DPE demeure un sujet de débat parmi les professionnels de l’immobilier, d’autant plus que les propriétaires de...
En 2023, le domaine des successions en France connaît des évolutions importantes, influençant la manière dont les biens sont transmis et taxés après le décès. Cet article présente un aperçu des modifications actuelles et des propositions de réforme qui pourraient...
Dans un contexte où la qualité des logements est une préoccupation majeure, la lutte contre l’insalubrité des logements s’impose comme une priorité nationale. L’été 2023 a vu la parution de deux décrets venant renforcer les dispositions existantes en...
La promulgation de la loi 2023-668 le 27 juillet 2023 a indéniablement insufflé un nouveau souffle dans la bataille juridique contre l’occupation illégale des logements en France. Explicitement élaborée pour consolider les droits des propriétaires immobiliers, cette...
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