Donation avec réserve d’usufruit : définition et avantages

 

Un bien immobilier peut être détenu par deux personnes différentes, notamment en cas de donation avec réserve d’usufruit.

On parle de démembrement de propriété :

  • d’un côté l’usufruit, réservé à l’usufruitier qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
  • et de l’autre, le nu-propriétaire qui a le droit de disposer du bien. S’il souhaite le vendre, il ne peut bien sûr céder que sa nue-propriété, sauf si l’usufruitier donne son accord à la vente du bien dans sa totalité.

La donation avec réserve d’usufruit permet également de réduire les droits de mutation dus par le donataire. En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la pleine propriété ; elle est déterminée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts et varie selon l’âge de l’usufruitier.

Exemple

Donation d’un appartement de 200 000€ faite par un père de 79 ans à son fils. La valeur de la nue-propriété : 70% de 200 000€, soit 140.000€, somme qui représente l’assiette taxable, c’est-à-dire le montant sur lequel l’impôt sera calculé.

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit du donataire (celui qui reçoit le bien, ici le nu-propriétaire) qui devient alors plein propriétaire, sans taxation ni formalité à effectuer.

Source : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-avec-reserve-d%E2%80%99usufruit

Restons en contact

8 + 3 =

Je ne suis pas un robot

logo groupe notaires conseils gnc manosque riez forcalquier pierrevert

Manosque : 341 Av. du Moulin Neuf / 04 92 70 51 51  s.guigues@notaires.fr/ jm.badia@notaires.fr 

Riez : Chemin du Revesca / 04 92 77 81 04 remi.vibrac@notaires.fr

Forcalquier : Place Martial Sicard / 04 92 70 75 60 / pierre-philippe.grimaldi@notaires.fr / cecilelangelin@notaires.fr

Pierrevert : Traverse de la Roseraie / 04 92 77 93 15 frederic.craus@notaires.fr