Mariage, pacs, union libre : comparaison

Exemple :

Zoé et Yohan ont décidé de vivre ensemble. Leur objectif est de faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir. Le notaire leur explique les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque statut.

Zoé et Yohan décident de se marier

 

Ils concluent un acte à la fois juridique et solennel qui entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence.

Le mariage est célébré à la mairie. Les époux devront avoir, auparavant, remplis des formalités de publicité diverses telles que la publication des bans par exemple.

A la différence du PACS, les deux époux sont réputés cotitulaires du bail, même s’il n’a été initialement signé que par l’un des deux.

Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le mariage permet d’accorder à l’époux survivant une part de l’héritage supérieure à la quotité disponible en cas de décès, appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». Cette part portera soit sur la totalité de la succession en usufruit (et ce même en présence d’héritiers réservataires) ou sur le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Si l’un ou les deux décident un jour de mettre fin au mariage, ils devront entamer une procédure de divorce amiable ou contentieuse.

Zoé et Yohan décident de se pacser

 

Ils signent un contrat au terme duquel ils se doivent aide mutuelle et matérielle.

Le PACS n’a pas le caractère d’une célébration. C’est avant tout un contrat civil permettant l’organisation de la vie commune de deux personnes. Ainsi, pour former un PACS, une convention de PACS établie entre les deux partenaires sera enregistrée en mairie ou chez un notaire du lieu de résidence des partenaires. 

A la différence du mariage, le PACS ne donne pas à un partenaire le droit de porter le nom de famille d’un l’autre partenaire.

Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. La rédaction d’un testament est dont nécessaire. En effet, le partenaire survivant du PACS est considéré comme un tiers aux yeux de la loi et n’est donc pas considéré comme l’héritier de son partenaire, à la différence du mariage.

S’ils décident de rompre le PACS, unilatéralement par acte d’huissier ou conjointement, la dissolution sera enregistrée soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS. (Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d’un Tribunal d’Instance, la dissolution se fera devant l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS).

Zoé et Yohan choisissent le concubinage

 

Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.

Sources :

https://www.notaires.fr/fr/fr/couple-famille/mariage/mariage-pacs-concubinage-avantages-et-inconvenients https://www.legalplace.fr/guides/pacs-mariage-differences/ 

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