Cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal : les différences

La cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une opération complexe qui nécessite une grande préparation et l’intervention de plusieurs professionnels, notamment des notaires et des experts-comptables. Dans cet article, nous allons passer en revue les éléments clés qui composent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, les différences entre ces deux types de fonds, les aspects fiscaux à prendre en compte lors de la cession, et enfin, quelques conseils pratiques pour réussir la cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.

Les éléments clés d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal

Un fonds de commerce ou un fonds artisanal se compose de plusieurs éléments clés qui ont une valeur marchande et qui sont essentiels à l’activité de l’entreprise :

– Le Droit au Bail :

Le droit au bail est le droit d’occuper un local commercial pendant une durée déterminée, généralement de neuf ans. Ce droit peut avoir une valeur considérable et peut être transféré à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

– Les Contrats en cours :

Les contrats en cours, tels que les contrats de location, les contrats de travail, les contrats de fournitures, etc., ont également une valeur marchande et sont transférés à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

– Les Stocks :

Les stocks comprennent tous les biens et produits qui sont détenus par l’entreprise et qui sont destinés à être vendus. La valeur des stocks peut varier considérablement selon le secteur d’activité de l’entreprise.

– Le Matériel :

Le matériel, tel que les machines, les outils, les véhicules, etc., est également un élément clé d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. La valeur du matériel peut varier en fonction de son âge, de sa condition et de sa pertinence pour l’activité de l’entreprise.

– La Clientèle :

La clientèle est un élément important d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, car elle représente le potentiel de revenus futurs de l’entreprise. La clientèle peut être constituée de clients réguliers, de clients occasionnels, de fournisseurs, etc.

– Les éléments de la Marque :

La marque, le nom commercial et le savoir-faire sont des éléments de propriété intellectuelle qui peuvent également avoir une valeur marchande importante. La marque et le nom commercial sont des signes distinctifs qui permettent de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le savoir-faire représente l’ensemble des connaissances techniques et commerciales qui permettent à l’entreprise de produire et de vendre ses produits ou services.

Les différences entre un fonds de commerce et un fonds artisanal

Il existe des différences importantes entre un fonds de commerce et un fonds artisanal.

– L’activité :

Un fonds de commerce est généralement constitué d’une activité commerciale, telle que la vente de produits ou de services, alors qu’un fonds artisanal est constitué d’une activité de production, telle que la fabrication de produits artisanaux.

– Les formalités :

Les formalités de cession d’un fonds de commerce diffèrent de celles d’un fonds artisanal. Pour céder un fonds de commerce, il est nécessaire de rédiger un acte de cession devant notaire et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. En revanche, pour la cession d’un fonds artisanal, il est seulement obligatoire d’établir un acte de cession et de le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

De plus, les cessions de fonds de commerce sont régies par le Code de commerce, tandis que les cessions de fonds artisanaux sont régies par le Code civil. Les obligations et les formalités de cession varient donc selon le type de fonds.

– La règlementation :

En termes de réglementation, les fonds de commerce sont soumis à des obligations particulières, telles que la publication d’un bilan annuel, la tenue d’un registre des acheteurs, etc. Les fonds artisanaux ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

– Le transfert du fonds :

Les activités des fonds de commerce peuvent être plus facilement transférées à une autre entreprise, tandis que les activités des fonds artisanaux sont souvent plus liées à la personne qui dirige l’entreprise.

Les aspects fiscaux à prendre en compte lors de la cession

La cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal a des conséquences fiscales importantes. Tout d’abord, la vente du fonds est soumise à la TVA, sauf si l’acquéreur est assujetti à la TVA et qu’il reprend l’activité immédiatement après l’acquisition. Ensuite, la vente peut générer une plus-value, qui est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

La plus-value est calculée en soustrayant le prix de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal de sa valeur nette comptable. Cette valeur est elle-même calculée en soustrayant les dettes de l’entreprise de ses actifs.

Il est possible de bénéficier d’un régime d’exonération fiscale si la cession est réalisée dans certaines conditions. Par exemple, si le vendeur est un artisan et que la cession intervient après 5 ans d’activité, il peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values. De même, si le fonds de commerce ou le fonds artisanal est vendu à un membre de la famille du vendeur, il est possible de bénéficier d’un régime d’exonération fiscale.

Les conseils pour réussir la cession

Pour réussir la cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, il est recommandé de suivre quelques conseils. Tout d’abord, il est important de réaliser un audit préalable pour évaluer la valeur du fonds et détecter les éventuelles difficultés. Cet audit peut être réalisé par un expert-comptable ou un conseiller en transmission.

Ensuite, il est recommandé de négocier le prix de vente avec l’acquéreur en prenant en compte tous les éléments qui composent le fonds, tels que le matériel, la clientèle, etc. Il est également important de bien rédiger le contrat de cession en prenant en compte tous les aspects juridiques et fiscaux. Il est donc recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger l’acte de cession.

Il est également important de préparer la transmission en amont en formant les éventuels repreneurs et en prévoyant la passation de savoir-faire.

Il est important de se faire accompagner par des professionnels tout au long du processus de cession. Les notaires, les experts-comptables, les conseillers en transmission et les avocats peuvent apporter leur expertise pour assurer le succès de la cession.

En conclusion, la cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est un processus complexe qui demande une bonne préparation et une bonne connaissance des différences entre ces deux types de fonds. Les fonds de commerce sont plus axés sur les activités commerciales et peuvent être plus facilement transférables, tandis que les fonds artisanaux sont plus liés à la personne qui dirige l’entreprise et ont des formalités de cession plus simples. Il est important de prendre en compte les aspects fiscaux pour réussir la cession et de se faire accompagner par des professionnels pour maximiser les chances de succès.

Sources : https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/10/31/cession-de-fonds-de-commerce-et-de-fonds-artisanal/